Accueil et instruction des demandes de titres de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au sé

Groupe RIFSEEP : 2

ITM 8000€ et NBI : 10 points

Vos activités principales

Vous êtes placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de la cheffe de section de l’admission exceptionnelle au séjour (AES). Vous êtes chargé(e) de l’instruction des demandes de titres déposées au titre de l’AES et du suivi des demandes liées aux mineurs non accompagnés en lien avec le conseil départemental .

Vous exercez votre activité dans le cadre de la polyvalence avec un champ de compétences sur l’ensemble des procédures et missions à accomplir pour :

- Réceptionner et instruire les demandes de titres déposées au titre de l’AES sur le site démarches numériques et les demandes « MNA » suivies par le conseil départemental

- Distinguer les demandes relevant : de la vie privée et familiale ; des métiers en tension ; de l’admission exceptionnelle stricte pour motifs humanitaires ou d’intégration ; des dossiers contentieux.

- Vérifier la complétude des dossiers et enregistrer les demandes dans les outils de gestion (notamment AGDREF et dans le cadre du suivi AEM).

- Analyser les pièces justificatives et la conformité aux critères légaux 

- Rédiger les fiches d’examen avec proposition d’avis motivés 

- Vérifier la cohérence des documents et solliciter des compléments si nécessaire 

- Rédiger des fiches de proposition de décision avec avis motivé sur le plan réglementaire 

- Accueillir en cas de besoin le public sur rendez-vous sur les guichets ;

- Veiller à la fraude documentaire 

Activités annexes : tout dossier ou mission relatifs au séjour des étrangers en France, confiés par le chef de bureau.

Exercice des missions dans le respect des démarches Qualité engagées par la préfecture

 

Votre environnement professionnel


Activités du service

La direction des migrations et de l'intégration (DMI) est composée de
4 bureaux : le bureau de séjour des étrangers, le bureau de l’asile , le bureau de l’éloignement et du contentieux et de la plateforme départementale des naturalisations.

Le bureau du séjour des étrangers (BSE) est en charge de la gestion de l'accueil des usagers -physique et à distance , dépôt et enregistrement des dossiers, de l'instruction des demandes de titres de séjour ou de voyages et de leur renouvellement.

Le BSE est composé d’une section dite des procédures courtes, d’une section immigration professionnelle, d’une section vie privée familiale, d’une section interventions et de relation aux usagers et d’une section admissions exceptionnelle au séjour.


Attachée à garantir un haut niveau de qualité de la relation et du service rendu à ses usagers, la préfecture du Val-de-Marne a reçu en 2025 le label Quali ATE. Cette distinction reconnaît la qualité de service rendu aux usagers ainsi que notre engagement constant au bénéfice de l’accueil du public.


Composition et effectifs du service

Le bureau du séjour étrangers est constitué de 71 agents - 4A, 22 B, 45 C


Liaisons hiérarchiques

.../...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Compte tenu du nombre important de titres délivrés en moyenne chaque année dans le Val-de-Marne , ce poste requiert efficience, opérationnalité et réactivité. Il nécessite de savoir travailler en équipe, de savoir s’adapter et de monter en puissance sur l’ensemble des procédures à traiter au regard des objectifs individuels fixés,

Ce poste peut être éligible au télétravail, à raison d’un jour flottant maximum par semaine.

L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE

Pour les titulaires uniquement : Emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité : emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008- 369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 .

Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Qui contacter :

Mme Annie TOUE-NDOUMBE

Directrice des migrations et de l'intégration

[email protected]

 

M. Guillaume CATTA 

Chef du bureau du séjour des étrangers

[email protected]

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=htt

 

 

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau initié - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

 

Autres : Connaître l'environnement professionnel  - niveau pratique - requis

 

Vos perspectives :

Poste formateur dans un domaine d’activité sensible nécessitant de faire preuve d’adaptation, de capacités d’analyse, de travail en équipe et de réactivité. Les compétences acquises sur ce poste préparent aux fonctions dotées de responsabilités supérieures et peuvent être valorisées dans le cadre d’examen professionnel.

 

 

 

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'Intégration (DMI)
Bureau du séjour des étrangers (BSE)

21-29 avenue du Général de Gaulle 

94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

USA006A

 

Intitulé de l’emploi :

Chargé de l’accueil et de l’instruction des demandes de titres de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  Préfecture du Val-de-Marne DMI/BSE 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL