Chargé du contrôle de légalité de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

1) DOTATIONS DE L'ETAT (pour l'ensemble du département)
- Recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc)
- Préparation au paiement (tableaux + calculs sous tableur)
- Notification et paiement des dotations et allocations compensatrices: circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc)
- Gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices : vérification des calculs et des droits, correspondances diverses
- Préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc)
- Dotation générale de décentralisation : suivi des crédits et mandatement des attributions en faveur des communes (documents d'urbanisme) et du département (transports urbains / fiscalité transférée), DGD du département.
- Dotation départementale d'équipement des collèges ( DDEC).

-Fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive

-Dotation protection fonctionnelle des élus

2)DIVERS
-Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel
- Contribution à la rédaction des « fiches collectivités » établies pour les déplacements du préfet et de la secrétaire générale
- Simulations financières

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau des collectivités locales, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, comporte un pôle dotations et subventions et un pôle contrôle de légalité et conseil aux collectivités.
A ce titre, le bureau instruit et verse les subventions et dotations aux collectivités locales en fonctionnement (DGF,... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/DSEC).

Il contrôle leurs actes budgétaires, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires et instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement de Privas.

Il assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales.
Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement de Privas.
Composition et effectifs du service : 12 personnes 3A ; 3B ; 6C

Liaisons hiérarchiques :
Adjoint à la cheffe de bureau - Cheffe du bureau des collectivités locales - Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet
Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementale des finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Pic d'activité lors du premier semestre de l'année et entre septembre et décembre- technicité du poste
- capacité à s'adapter aux urgences et à des tâches diverses

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le titulaire du poste : [email protected]

Le chef de section dotation/subvention : [email protected]
La cheffe du bureau des collectivités locales : [email protected]

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour les candidatures déposées en qualité de contractuel : joindre vos certificats de travail justifiant des services faits précédemment dans la fonction publique.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau pratique/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau pratique/requis

Vos perspectives : Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l'Ardèche, DCL, Bureau des Collectivités Locales - Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/Chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF003A/Responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR008A/Chargé du contrôle de légalité

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Préfecture de l'Ardèche, DCL, Bureau des Collectivités Locales - Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS