Chargé(e) de mission Aménagement commercial SEP-SDCAR-041 H/F

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la Direction générale des entreprises, la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. 

Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : cadre juridique de l’aménagement commercial, travail dominical, plate-formes et e-commerce, développement économique des territoires… sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial).

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Elle est composée de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) issus des grands corps de l’Etat, de représentants des élus et de personnalités qualifiés. Elle se réunit toutes les 3 semaines environ.

L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE - SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 15 agents dont 1 alternant, 2 assistantes administratives, 7 chargé(e)s de mission, 4 adjoints et une cheffe de pôle.

Le (la) chargé(e) de mission assurera principalement :
- l’instruction de recours au titre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives à la création ou l’extension de commerces de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d’aménagement commerciale (de deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission). Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire et urbanisme, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres ville) et développement durable ;
- l’élaboration, pour chacun des projets instruits, d’un rapport d’instruction et la proposition d’un avis étayé au Commissaire du gouvernement ainsi qu’au Ministre chargé du Commerce. Il (elle) présentera les projets et les rapports qui s’y rattachent en pré CNAC (une réunion la semaine précédent la tenue de la Commission) puis présentation d’une synthèse de chacun de ses rapports aux membres de la CNAC en séance. Il (elle) répondra aux sollicitations des membres sur les projets le cas échéant. Il (elle) établira les notifcations à l’issue des Commissions.
- la mise en œuvre de projets au sein d’équipes « projets » composées de 2 à 5 agents selon les thématiques avec un pilotage par un(e) chef(ffe) de projets. Actuellement les projets portent notamment sur la simplifciation du cadre normatif et non normatif de l’aménagement commercial, la mise en place d’une charte d’urbanisme commercial, une analyse de l’impact des autorisation d’exploitation commerciale à moyen terme, etc.

Le(la) chargé(e) (elle) participera à l’organisation de séminaires de travail, contribuera au rapport annuel d’activité de la Commission, prendra en charge des réponses aux questions adressées au Pôle émanant principalement des préfectures.

Le(la) chargé(e) de mission travaillera en lien étroit avec les 6 autres chargé(e)s de mission ainsi que les quatre adjoints du pôle. Il(elle) sera par ailleurs amené(e) à être en contact avec les cadres dirigeants des enseignes commerciales, les cabinets d’avocats et de conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements.
Il (elle) sera amené(e) à avoir des contats régulièrs avec les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.

Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place.

Possibilité, un mois après la prise de poste, de 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundis et jeudis.

- ATTACHE(E), URBANISTE, JURISTE, GENERALISTE
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Art. L332-2, 2 du CGFP