DGCL

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Participation aux réflexions, à l’élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d’Etat, débats parlementaires) et la mise en œuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).

Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d’exercice, modifications statutaires).

Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable au changement de noms de commune et aux sections de communes.

Elaboration et mise en œuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l’agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d'élus (conseil juridique, analyse des statuts, participation aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et de coopération transfrontalière).

Suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).

Elaboration des mémoires contentieux.

Réponse aux courriers et questions parlementaires.

Vos perspectives :

La DGCL est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au sein de cette structure vous pourrez évoluer sur d'autres postes de nature juridique.

A travers vos activités au sein du bureau, vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité.

Les relations tissées grâce aux échanges interministériels vous permettront également d’accéder à d’autres postes au sein d’autres ministères.

La gestion de sujets internationaux et européens, y compris dans le cadre de groupes de travail internationaux du Conseil de l’Europe, peut vous permettre d’évoluer vers des postes portant sur ces thématiques.

Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d’une candidature à des concours ou examens professionnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 16 jours ARTT.

Des pics d’activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).

La DGCL organise avec la SDRF toutes les formations utiles à l'exercice de vos missions.

Activité du service : 

La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.

Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace…) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Composition et effectifs du service :

Un chef de bureau, administrateur de l’Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques:

Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.

En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,…), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des compétences et institutions locales

Bureau des structures territoriales (CIL2)

Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare

 Qui contacter:

Adrien BRUNEL, chef de bureau – tél. 01 40 07 23 08 – [email protected]

Jérémie HOMBOURGER, adjoint au chef de bureau – tél. 01 40 07 23 29 – [email protected]

Code(s) fiche de l’emploi-type: Consultant juridique – JUR002A

Cadre sectoriel – EPP011A

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).