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Poste d adjoint à la cheffe du bureau du droit et des procédures d’expulsion au DLPAJ, Ministère de l’intérieur, Catégorie A, ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels, temps plein à Paris 8, 11 rue des Saussaies. En tant que bras droit vous encadrez une équipe de 11 agents, assurez l’intérim, visez les dossiers et organisez le travail avec délégation de signature; vous gérez des dossiers sensibles, apportez une expertise juridique et animez des formations, participez à l’élaboration de textes et pilotez les outils de suivi. Habilitation secret requise, télétravail non possible, durée estimée 3 ans; contactez Anne Figues et Emmanuelle Desmaison. Pour postuler, privilégiez le formulaire mobilité/recrutement et adaptez votre CV à l’expertise juridique et au management, en valorisant l’expulsion et les échanges avec préfectures et services de police, et en mentionnant RMFP JUR001A et REMI JUR001.
Informations générales
Référence
BA075ACA-116441Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DLPAJ - Adjoint à la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
NBI : 20 points
Vos activités principales :
Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre.
En qualité d'adjoint au chef de bureau, vous assistez ce dernier dans l'encadrement de l’équipe de 11 agents (8A, 1B, 2C) et assurez son intérim. A ce titre, vous organisez le travail des agents et visez les dossiers instruits par les rédacteurs : propositions de mise en œuvre de mesures émanant des préfectures ou des services de renseignement, demandes d'abrogation et d'assignation à résidence… Vous disposez d'une délégation de signature. Vous assurez la gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles (notamment ceux liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales) et exercez une mission d’expertise juridique. Vous assurez une activité de conseil aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation, animez des formations et êtes l’interlocuteur des intervenants extérieurs (autres ministères ou directions, services de police, associations, avocats…). Vous participez à l'élaboration des textes normatifs et des instructions à destination des préfectures. Vous pilotez l’évolution des outils de suivi d’activité, veillez à leur efficience et êtes force de proposition sur l'évolution des méthodes de travail. Vous représentez le bureau dans les réunions et êtes désigné en tant que commissaire du gouvernement pour l’examen des textes normatifs au Conseil d’Etat ou au Parlement.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
• Composition et effectifs du service
Le BDPE comprend une section chargée des dossiers de droit commun, encadrée par une cheffe de section, une cellule chargée des dossiers de terroristes et individus liés aux mouvances radicales et un bureau d'ordre, rattachée à l’adjoint à la cheffe de bureau.
• Liaisons hiérarchiques
Directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint
Sous-directrice des polices administratives et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers et bureau du contentieux des polices administratives de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, bureau de l’instruction et de l’action administrative de la sous-direction des polices administratives
A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, services de renseignement, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Savoir travailler sous pression et faire face aux situations d’urgence ; disponibilité
Habilitation secret (procédure diligentée une fois en poste)
Qui contacter ?
Anne Figues, sous-directrice des polices administratives (01 49 27 33 36)
Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
à acquérir
Savoir analyser
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau expert
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Ce poste d’adjoint permet de développer une expérience de management et une expertise technique sur des sujets juridiques d’actualité. Compte tenu des nombreux échanges avec d’autres directions, ministères et préfectures, des réunions au Conseil d’État et des séances au Parlement, il permet à son titulaire d’envisager des perspectives tant en administration centrale qu’en territoriale, grâce aux compétences acquises, en matière d’expertise et en termes de management.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR001A
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR001
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
DLPAJ / PARIS 8
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DLPAJ / PARIS 8
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2026