DLPAJ

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Vous êtes à la tête d’une section de six personnes, chargée de :
- superviser l’activité d’appui et de conseil juridique auprès des services déconcentrés chargés de la délivrance des titres d’identité et de voyage ;
- assurer le suivi des réponses aux saisines institutionnelles, recours hiérarchiques, questions écrites des parlementaires ;
- assurer l’instruction des demandes et la délivrance des passeports de service pour l’Etat.

La section comprend, outre son chef, trois chargés de mission (2 cat A et 1 cat B) ainsi que la cellule des passeports de service, composée d’une cheffe (cat B) et d’une agente d’instruction (cat C). Dans ce cadre, le/la chef(fe) de section :
- organise l’activité de la section, supervise le travail des chargés de mission et assure l’animation de l’équipe ;
- participe au traitement des questions complexes ou soulevant une problématique juridique nouvelle soumises au bureau (droit de la nationalité, état civil, filiation, capacité juridique, fraude);
- concourt à l’élaboration du droit et de la doctrine de délivrance des titres, en lien avec l’autre section du bureau, et rédige des instructions à l’attention des services préfectoraux ;
- conçoit des dispositifs de communication adaptés aux besoins opérationnels des services déconcentrés (actualisation de l’intranet de la DLPAJ, organisation d’ateliers thématiques/séminaires, etc.) ;
- supervise l’activité de délivrance des passeports de service, en veillant notamment à la sécurisation et à l’optimisation des procédures mises en œuvre et en assurant, en lien avec la cheffe de cellule, le traitement des dossiers sensibles ou complexes ;
- concourt à la mise en œuvre des évolutions du système « titres électroniques sécurisés » (TES) qui sous-tend la délivrance des titres d’identité.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service :
Au sein de la sous-direction des libertés publiques de la DLPAJ, le bureau de la protection de l’identité a une mission de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique en matière de délivrance de titres d’identité et de voyage (CNI, passeports, passeports de service). Il traite également les sujets relatifs à l’identité numérique et à la dématérialisation des titres d’identité, et assure la gouvernance du système d’information TES.
Ce bureau est composé de la section « animation du réseau et passeports de service », de la section « réglementation, sécurité et évolutions technologiques » et d’une mission en charge des sujets européens et internationaux.

·  Composition du service :
14 agents : 11 A, 2  B, 1 C

· Liaisons hiérarchiques :
le chef de bureau et ses adjointes
le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles :
- Les services d’administration du MI : CERT et préfectures, DMATES, SDRF, DGEF
- des services en interministériel : MEAE, Ministère de la justice, DILA

- France Titres (ANTS)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste demandant des qualités organisationnelles et de la rigueur. En outre, il requiert des qualités d’analyse juridique et des capacités rédactionnelles.

Par ailleurs, au regard de la sensibilité des dossiers individuels traités, des qualités de réserve et de discrétion sont exigées. Le titulaire du poste fera l’objet d’une procédure d’habilitation au secret de la défense nationale.

Réactivité et disponibilité.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT). Il n’existe aucun régime d’astreinte ou de permanence.

Télétravail possible : 2 jours par semaine.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Damien Tournemire, Chef du bureau de la protection de l’identité, [email protected]  ;

Mme Marie-Laure Layus, Adjointe au chef du bureau de la protection de l’identité, [email protected]  ;

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Un CV et une lettre de motivation sont demandées.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

  Connaissance technique au choix (droit civil, droit de la nationalité, ou lutte contre la fraude)

niveau maîtrise

requis

 Savoir-faire

Savoir analyser

niveau expert

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

  Savoir rédiger

niveau expert

requis

 Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau expert

requis

  savoir s'adapter

niveau expert

requis

  savoir communiquer

niveau expert

requis

 Vos perspectives :

Vous valorisez une expérience d’encadrement et d’expertise juridique sur des problématiques complexes liées à tous les sujets d’identité au niveau national, avec un fort volet d’expertise en matière de droit de la nationalité, d’état civil, de filiation.

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d'emplois, le cas échéant vers des postes de niveau supérieur, au sein de la DLPAJ ou d'autres directions du ministère de l'intérieur ou vers des services partenaires avec lesquelles vous aurez travaillé. Un poste en service déconcentré (préfectures, CERTs) est également un débouché possible.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/

Sous-direction des libertés publiques/

Bureau de la protection de l’identité

11, rue des Saussaies -

75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)