Gestionnaire accidents matériels et corporels

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1) au titre de la protection fonctionnelle,
- gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,
- instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur :
*analyser les procédures,
*répondre aux fonctionnaires et agents,
*répondre aux avocats et procéder aux paiements des honoraires,
*obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux,
*procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l’article 475-1 CPP auprès des tiers en cause,
*prendre en compte l’aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en lien avec l’agent judiciaire de l’État,
*traiter les demandes du FGTI (fond de garantie des victimes de terrorisme et autres actes d’incivilités),
*contribuer à l’alimentation des indicateurs et des statistiques.

2) Au titre des sinistres matériels et corporels :

- gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,

- analyser, instruire, négocier, gérer et aider au règlement des dossiers :

*d’indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause,

*de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires,

*d’indemnisation des effets personnels,de dégradations volontaires et involontaires,

*de sinistres immobiliers.

- rédiger des courriers, simples ou plus complexes, avec l’aide de la hiérarchie,

- réunir des documents,

- participer à la rédaction, au classement et à l’archivage des arrêtés de délégation de signature,

- prendre en compte l’aspect préjudice en lien avec l’agent judiciaire de l’État,

- effectuer des statistiques sur la base de tableaux préalablement complétés par l’agent.

Votre environnement professionnel :

la mission du pôle accidents matériels, corporels et protection fonctionnelle au sein du Bureau du contentieux et de la veille juridique, est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l’État étant son propre assureur pour les forces de l’ordre.

 
Composition et effectifs du service
Le service et composé de 2 pôles :

- contentieux statutaire

- accidentologie et protection fonctionnelle de l’État

Liaisons hiérarchiques

 Chef(fe) du pôle accidentologie protection fonctionnelle

Che(fe) de bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Compétence zonale, zone de défense Est, polyvalence

Avantages :

• Restaurant administratif à partir de 2,70€

• Parking gratuit situé au sein de la structure

• Salle de sport sur le site

• 38h - Horaires variables

• Possibilité de télétravail (jusqu’à 2 jours / semaine) 

• 27j de congés annuels + 16 jours de RTT

• Participation employeur à la protection sociale complémentaire santé

• Forfait mobilité durable et prise en charge partielle des abonnements transports

• Accès facile : arrêt Mettis Pontiffroy à 20 mètres, proche du centre ville

Qui contacter ?

Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60 M. Sébastien DIMER

liaisons fonctionnelles

- Services ministériels

- Assurances

- Juridictions

- Services de police et de gendarmerie

- Avocats et huissiers

- Agent judiciaire de l’État

- Bureau du personnel et Pôle des affaires médicales et des relations sociales, pôle zonal des rémunérations / DRH

- Caisse nationale militaire de sécurité sociale

- Direction de l ‘équipement et de la logistique

- FGTI

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maitrise- requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau pratique- requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maitrise- requis
Savoir s'adapter / niveau maitrise- requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Autres

Vos perspectives :

parcours dans tout service à dimension juridique et RH.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

SGAMI EST- Direction de l’Administration Générale et des Finances

Bureau du contentieux

Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ CEDEX 01

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Fondement juridique :

 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2