Juriste confirmé(e) H/F

L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuel, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des agents, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique. Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données.

Il/elle réalise les activités principales suivantes :

- élaborer des notes juridiques et participer à l'analyse des questions juridiques liées à la déontologie et à l'éthique ;
- participer à l'appui technique et juridique ainsi qu'au pilotage du secrétariat de la Commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR
- contribuer à l'enrichissement et à la diffusion de la doctrine de la Commission d'éthique et de déontologie en matière de déontologie et de mobilité des membres du personnel de l'ASNR ;
- élaborer et contribuer à l'évolution des textes internes liés à la déontologie ou à l'organisation et au fonctionnement de l'ASNR (règlement intérieur, charte de déontologie…).
- répondre aux demandes de conseil et d'analyse juridique dans les domaines de l'éthique et de la déontologie des directions de l'ASNR.
- apporter un appui juridique dans la mise en œuvre des règles relatives aux lanceurs d'alerte et travailler en appui du référent alerte interne et laïcité.


Il/elle est notamment chargé(e) :

- En tant que de besoin, du suivi et du traitement du contentieux relatif aux décisions de l'ASNR ;
- d'assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité) ;
- de contribuer à la préparation et à l'animation de formations dispensées à l'ASNR dans le domaine de la déontologie et plus généralement dans le domaine juridique ;

Il/elle pourra être amené à contribuer aux autres activités de la direction :

- assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, y compris du collège et de la direction générale dans leurs prises de décisions ou de positions ;
- être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les entités de l'ASNR et à l'adoption de guides de l'ASNR ;

De formation Bac +5 en Droit vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration ou d'un cabinet d'avocat.
Vous disposez de connaissances approfondies en droit et contentieux publics ainsi qu'en droit de la fonction publique, et de solides connaissances dans les autres disciplines juridiques et notamment en droit pénal et en droit du travail.
Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs.
Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques.
Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles
Vous disposez d'un fort esprit d'initiative, d'une grande capacité et faites preuve d'autonomie et de discrétion.
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.

La diversité est une des composantes de la politique RSE, RH et Qualité de Vie au Travail à l’ASNR.

Par conséquent, nous accordons la même considération à toutes les candidatures, sans discrimination, pour inclure tous les talents.

Quelles que soient les différences, nous souhaitons attirer, intégrer et fidéliser nos candidats et nos collaborateurs au sein d’un environnement de travail inclusif.

L'ASNR conduit une politique active en faveur de l'égalité des chances au travail et l'emploi des personnes handicapées. Si vous êtes en situation de handicap, n'hésitez pas à nous faire part de vos éventuels besoins spécifiques afin que nous puissions les prendre en compte.