Vice-président(e) de la commission de recours de l'Office européen des brevets

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Le poste de vice-président(e) de la commission de recours de l’Office européen des brevets est une fonction de leadership juridique qui supervise les chambres chargées d’examiner les recours internes et de rendre des avis motivés dans le cadre du statut et du règlement intérieur. Le(la) titulaire préside des procédures, conduit les auditions, favorise les règlements amiables et assure la rapidité et l’indépendance des décisions. Qualifications minimales : master ou équivalent, expérience en droit du travail international ou en droit juridictionnel élevé, intégrité irréprochable et excellence avérée; maîtrise d’au moins deux langues officielles (allemand, anglais, français) avec aptitude à comprendre la troisième. Le poste est basé à Munich, pour un mandat de trois ans renouvelable; la date limite est le 7 septembre 2026 et les entretiens sont prévus semaines 38 et 39. Conseils : adaptez votre CV pour mettre en valeur votre expérience procédurale à haut niveau, votre médiation en droit du travail, votre capacité à diriger des comités et à rendre des avis motivés, et démontrez votre aptitude à travailler en équipe internationale tout en respectant l’indépendance et les règles du statut. Soulignez votre disponibilité à être sur site et votre capacité à évoluer dans un contexte multilingue.

Vice-président(e) de la commission de recours de l'Office européen des brevets (EXT/22619)

L'Office européen des brevets (OEB) est, de par sa taille, la deuxième institution publique en Europe. Outre son siège à Munich, il a un département à La Haye, des agences à Berlin et à Vienne, ainsi qu'un bureau à Bruxelles. Fort de près de 6 200 agents répartis sur ses quatre sites, il dispose d'un budget annuel autofinancé de 2,5 milliards d'EUR.

L'OEB souhaite nommer un(e) vice‑président(e) pour sa commission de recours. La commission de recours est un organe administratif consultatif chargé de réexaminer des décisions administratives contestées, dans le cadre des procédures formelles de règlement des litiges à l'OEB. Elle est chargée de rédiger des avis motivés sur les recours internes que des personnes qui sont, ou ont été, agents de l'OEB ont formés contre des décisions ou actes du Président de l'OEB ou du Conseil d'administration qui leur font grief.

La commission de recours siège généralement en chambres composées d'un(e) président(e) ou d'un(e) vice‑président(e) et de membres du personnel.

Elle est soutenue dans le traitement des recours par un secrétariat composé de juristes spécialisés et de personnel administratif.

Détails

Le/La vice‑président(e) doit posséder les qualifications requises pour être nommé(e) à des fonctions juridictionnelles élevées, ou être un(e) juriste ayant acquis une expérience dans le domaine du droit du travail à l'échelle nationale ou internationale ; il/elle ne doit pas être un agent de l'OEB en activité de service ou avoir été un agent de l'OEB au cours des dix dernières années.

Mission

Le/La vice-président(e) est responsable de la conduite générale des travaux de la commission de recours et de la procédure de recours interne, conformément aux dispositions correspondantes définies dans le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB (ci-après, "le statut") ainsi que dans le règlement intérieur de la commission de recours. Dans le cadre de sa mission, le/la vice‑président(e) veille à garantir une procédure de recours équitable et indépendante, menée dans les meilleurs délais et dans le respect des principes d'une procédure équitable.

La commission de recours tient six à dix sessions par an, réparties entre les chambres, dont la présidence est assurée soit par le/la président(e), soit par un(e) vice‑président(e).

Principales fonctions et attributions/responsabilités

• Assurer la présidence des chambres de la commission de recours formées conformément au cadre juridique applicable et, entre autres, assumer la responsabilité des décisions d'ordre procédural concernant notamment la tenue d'auditions, le lancement de procédures pilotes et la jonction de recours.
• Assurer la présidence des chambres de la commission de recours, et en cela gérer toutes les activités de la commission de recours, mener et participer à toutes les étapes écrites et orales des procédures devant la commission de recours, y compris l'adoption d'un avis motivé.
• Le/la vice-président(e) assurant la présidence d'une chambre encourage et soutient activement un règlement amiable entre les parties à la procédure.

Autres aspects

Le/La président(e) et les vice-président(e)s sont assisté(e)s d'un secrétariat composé :

• d'un directeur ou d'une directrice ;
• d'un chef ou d'une cheffe de département ;
• de juristes ;
• de personnel administratif.

Qualifications minimales

• Diplôme sanctionnant des études universitaires complètes de niveau master ou – à titre exceptionnel – expérience professionnelle équivalente.
• Qualifications requises pour une nomination à des fonctions juridictionnelles élevées ou statut de juriste ayant acquis une expérience dans le domaine du droit du travail à l'échelle nationale ou internationale.
• Très haut niveau de performance avéré.
• Intégrité irréprochable, autorité incontestée et les plus hautes normes d'éthique et de moralité.
• Une expérience de la médiation en matière de droit du travail ou des procédures de règlement amiable sur le lieu de travail constituerait un atout.
• Les procédures devant la commission de recours peuvent se dérouler dans n'importe quelle langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français). Les candidat(e)s retenu(e)s devront donc avoir une très bonne maîtrise de deux des langues officielles ; une aptitude à comprendre la troisième constituerait un atout.

Autres aspects

• Le statut est disponible en ligne à l'adresse suivante epo.org/about-us/office/service-regulations.html.
• La composition de la commission de recours est définie à l'article 111 du statut.
• Le fonctionnement de la commission de recours fait l'objet de l'article 111bis du statut.
• Le règlement intérieur de la commission de recours fait partie des règlements d'application et textes additionnels joints au statut.

Rémunération

• Les vice-président(e)s reçoivent un montant forfaitaire pour chaque avis (ou règlement amiable). Ce montant forfaitaire couvre les travaux préparatoires, les auditions (le cas échéant) et le travail de suivi. Les frais de déplacement et les indemnités journalières font l'objet d'un paiement distinct sur facture.

Procédure et calendrier

Les candidat(e)s retenu(e)s seront nommé(e)s pour un mandat renouvelable de trois ans. La sélection s'effectuera sur la base des qualifications et d'un entretien/d'entretiens.

La date limite de dépôt des candidatures est le 7 septembre 2026.

Les entretiens auront probablement lieu au cours des semaines 38 et 39 de l'année 2026.

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Informations clés

Durée du contrat : trois ans

Lieu : Munich

Date limite de dépôt des candidatures : 7 septembre 2026

Entretiens programmés pour : semaines calendaires 38 et 39 de l'année 2026