Chargé / chargée de mission affaires juridiques à la S.P.H.
Ministère de l'Intérieur et des Outre-merJobsCloseBy Editorial Insights
Ce poste de Chargé ou chargée de mission affaires juridiques à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses est une opportunité pour un cadre A, fonctionnaire ou contractuel, à temps plein et sur site, pour un mandat d’un an. Vous apporterez une expertise juridique pluridisciplinaire sur des dossiers sensibles: droit au séjour, contentieux de refus de séjour, expulsions locatives, et questions d’aménagement du territoire, avec rédaction de décisions préfectorales, mémoires et notes de synthèse destinées au sous-préfet, en lien avec les bureaux concernés et l’ingénierie territoriale. Pour candidater, misez sur une formation juridique supérieure, des compétences rédactionnelles et analytiques solides, et une maîtrise des outils informatiques; préparez un dossier complet via le formulaire mobilité MI et contactez Mme Olivia Gallet à [email protected]. Date limite: 31 décembre 2026.
Informations générales
Référence
BA094ATA-115479Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé / chargée de mission affaires juridiques à la S.P.H.
Description du poste
RIFSEEP 4
Vos activités principales
Au sein du pôle des chargés de mission de la sous-préfecture, vous serez chargé d’apporter votre appui pour les dossiers nécessitant une expertise juridique et une analyse de fond, dans les différents domaines et champs d’intervention relevant de l’arrondissement.
S’agissant du droit au séjour, en lien avec le pôle des affaires juridiques du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE, vous participerez à la rédaction de décisions préfectorales (refus de séjour). Vous pourrez également être amené.e à rédiger des mémoires contentieux.
En matière de réglementation générale, vous apportez votre concours au bureau en charge des expulsions locatives, en assurant, ponctuellement, la rédaction de mémoires en défense -refus implicite d’octroi du concours de la force publique.
En lien avec la chargée de mission ingénierie territoriale, vous pourrez être amené(e) à assurer une expertise juridique et de conseil dans le suivi et la résolution des problématiques rencontrées sur des dossiers complexes ou sensibles, liés à l’aménagement du territoire.
Enfin, en fonction de l’agenda, vous pourrez participer à des réunions aux côtés du sous-préfet et rédiger des notes de synthèse et/ ou des compte rendus.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses comprend deux bureaux :
• Le Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers est en charge de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’instruction des demandes de cartes de séjour, de la rédaction des refus de séjour, et du suivi des contentieux.
• Le Bureau de la réglementation générale assure le suivi des missions liées au greffe des associations, la mise en œuvre de la réglementation funéraire, et instruit les procédures d’expulsions locatives.
Outre ces 2 bureaux, les activités liées à l’ingénierie territoriale sont suivies par 2 chargés de mission et consistent à assister le sous-préfet dans sa fonction de représentation et de coordination des services de l’État dans l’arrondissement, notamment en matière de politique de la ville, de développement économique, d’aménagement du territoire. Ces chargés de missions participent à la préparation des réunions et visites du préfet et du sous préfet dans l’arrondissement et du suivi des dossiers interministériels, en lien avec les autres services de l’État.
• Composition et effectifs du service
La sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses compte actuellement 46 agents titulaires et contractuels.
• Liaisons hiérarchiques
Le sous-préfet et la secrétaire générale
• Liaisons fonctionnelles
La cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, son adjoint, et la cheffe du pôle en charge des affaires juridiques
Le chef du bureau de la réglementation générale et son adjointe
Les autres chargés de mission de la sous-préfecture, directions de la préfecture
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Il s’agit d’un poste avec une forte dominante juridique destiné à un candidat contractuel qui dispose d’une formation juridique supérieure.
Le poste demande de la réactivité, de la rigueur administrative et juridique, des qualités rédactionnelles ainsi qu’une capacité d’adaptation au regard de la diversité des dossiers qui pourront vous être confiés
-recherches juridiques, application de réglementation diverses….
Durée attendue sur le poste : 1 an
Qui contacter :
Mme Olivia GALLET, Secrétaire générale de la sous préfecture
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique -* niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en lien avec d’autres services - niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives :
Par la diversité des domaines que vous aurez à connaître, le niveau d’information qui sera le vôtre en appui direct des bureaux métiers et du sous-préfet, ainsi qu’au vu des compétences d’analyse développées, le poste peut être aisément valorisé dans une perspective de préparation des concours de la fonction publique.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous Préfecture de l’Haÿ-les-Roses
2 avenue Larroumès
94240 L’Haÿ-les-Roses
à 10 mn de RER B – Bourg la Reine, Bus 172 – 192 et TVM à 15 mn
à 15 mn de la ligne 14 – L’Haÿ-les-Roses- Bus 286
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
Sous Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026