Chargé(e) de mission responsable de secteur au sein du DCB MTE H/F

Le département de contrôle budgétaire (DCB) est placé auprès du CBCM MTE pour exercer les missions de contrôle budgétaire définies par les articles 87 à 106 (contrôle budgétaire des administrations centrales) et 220 à 228 (contrôle budgétaire des organismes) du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il participe à la maîtrise de l’exécution des budgets (crédits et ETPT) des quatre ministères composant le pôle, portés par quatre missions du budget général ("Écologie, développement et mobilité durables", "Cohésion des territoires", "Recherche et enseignement supérieur" et "Régimes sociaux de retraite", soit quinze programmes et six budgets opérationnels de programme (dont quatre de la mission Relance), auxquels s'ajoutent trois programmes portés par deux comptes spéciaux (CAS Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale - FACE et CCF portant le P869 – Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle). Le DCB apprécie la soutenabilité des programmations (programmes et budgets opérationnels centraux) initiale et révisée, assure le contrôle des actes d'engagement les plus importants, et conduit enfin des contrôles a posteriori et analyses de circuit et de procédures dans le cadre d'un programme annuel de travail.

Le DCB assure également le contrôle budgétaire de sept des principaux opérateurs du pôle MTE, dont l’AFITF, l’ADEME, et l’ANAH. Il est en liaison très étroite avec les bureaux sectoriels de la direction du budget (3e, 4e et 6e sous-directions) ainsi que la 2e sous-direction, et avec les directions et services du pôle ministériel (direction des affaires financières et responsables de programme). Il est également chargé de coordonner l'action des contrôleurs budgétaires régionaux dans le périmètre de ces programmes.

Le poste à pourvoir concerne le suivi des programmes budgétaires suivants, en hors titre 2 : le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), les programmes 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » qui portent des versements aux opérateurs de recherche et expertise (notamment l’IGN, le Cerema, Météo France, l’UGE, le CEA, l’IFPEN). En complément de ce portefeuille, le poste inclut le suivi de l'exécution de trois BOP (Transition écologique, Energie, Transport et mer) du programme 362 ": Ecologie – mise en extinction du plan de relance" issu de l'ancienne mission "Plan de relance" et désormais intégré à la mission Ecologie. Il s’agit d’un portefeuille diversifié, complet en termes de problématiques budgétaires (dépenses d’intervention, fonctionnement et investissement, subventions aux opérateurs). Les politiques considérées mobilisent des moyens importants au sein du budget de l’État, et se situent au coeur de divers débats sociétaux et économiques actuels en lien avec les enjeux de l’hébergement d’urgence, de l’expertise d’État en matière d’ingénierie, d’information géographique et météorologique et de recherche en développement durable. Le ou la titulaire reçoit délégation de signature sur son périmètre.

Au titre du contrôle de son portefeuille de programmes, le (ou) la titulaire du poste assure l’examen de la programmation budgétaire au regard de la sincérité des prévisions de dépenses et de leur soutenabilité financière à court et moyen terme, et participe à cette fin aux réunions avec les directions gestionnaires sur la programmation des ressources et des dépenses (DPI). Il (ou elle) participe à la maîtrise de l’exécution budgétaire à travers l’analyse des comptes-rendus périodiques de cette programmation, permettant d’identifier et de prévenir les risques de dérapage budgétaire. Il (ou elle) assiste  aux réunions de programmation initiale (DPI) et de compte-rendu de gestion (CRG 1 et 2). Responsable de l’instruction et du visa des actes d’engagement de dépense à enjeu important, il (ou elle) peut en tant que de besoin organiser et animer avec le DCB des réunions de travail sur des problématiques budgétaires particulières devant être approfondies avec les directions gestionnaires.

Enfin, le cadre responsable de ce portefeuille est chargé de la réalisation de contrôles a posteriori et d’études portant, dans son domaine de compétences, sur les procédures mises en œuvre par le ministère contrôlé. Dans ce dernier domaine, le titulaire du poste a vocation à proposer des pistes d’allègement du contrôle a priori sur son secteur, en lien avec le développement d’une capacité d’évaluation de la maturité des dispositifs de contrôle interne budgétaire développés par les directions gestionnaires.

Le télétravail est mis en place au DCB jusqu’à 2 jours par semaine pour les cadres A qui le souhaitent, et jusqu’à 3 jours pour les cadres B.

Le poste est accessible à un ou une agent(e) titulaire d'un corps de catégorie A (équivalent attaché d'administration de l'État) débutant, ou à un (ou une) agent(e) contractuel(le) dans les mêmes conditions (ex : sortie grandes écoles ou équivalent).

Des compétences confirmées dans le domaine de la gestion financière (budgétaire et/ou comptable) de l’Etat seraient particulièrement appréciées, avec une pratique d’Excel et de CHORUS.

Article L311-1 du code général de la fonction publique (CGFP) 

1° et du 3° de l’art. L332-2