IFIP/ATT

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

La Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte près de 3700 emplois. Elle est organisée en 5 pôles : un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au Directeur régional (politique immobilière de l’État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit).

Elle dispose d’une quarantaine de divisions et de missions en direction et d’environ 115 services infra‑départementaux, pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries).

Le pôle juridictionnel judiciaire (PJJ), service au sein duquel le poste est à pourvoir, est rattaché au département des affaires juridiques et patrimoniales du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques.

1. Caractéristiques du service

Le traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées au sein de la DRFiP d'Île-de-France et de Paris et au sein de la DRFiP PACA-13 : les pôles juridictionnels judiciaires (PJJ). Ces pôles ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette des droits d’enregistrement et assimilés devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les cours d'appel (CA). Le PJJ de Paris est l'interlocuteur de 36 TJ et 13 CA pour le compte de 36 DDFiP/DRFiP, quatre DIRCOFI et l’ensemble des directions nationales (DNVSF, DVNI, DINR, DGE, DNEF).

Les affaires juridictionnelles relevant du contentieux du recouvrement ne relèvent pas de leurs attributions.

Le PJJ de Paris est piloté par un inspecteur principal, assisté d'un adjoint IDIV CN. Treize rédacteurs y sont affectés. Deux cadres C assurent les tâches de bureau d'ordre.

2. Principaux enjeux

Les dossiers relatifs à l'ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (84%).

3. Missions des rédacteurs

 Les rédacteurs sont chargés de :

 - rédiger les conclusions relatives aux instances juridictionnelles judiciaires d'assiette devant les TJ et les CA ;

 - assurer les liaisons avec les huissiers et les avocats ;

 - analyser les jugements et les arrêts ;

 - informer les directions qui dépendent de la structure (par exemple sur les suites des instances ou sur les décisions prises sur ces instances (abandon ou poursuite));

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Le PJJ est l'une des deux seules structures de ce type en France. De ce fait, les relations avec l'administration centrale sont directes et fréquentes.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :

Rédouane Bensaoula, responsable adjoint du pôle juridictionnel judiciaire de Paris,

Mail : [email protected], 

Tel : 01 56 35 93 64

Savoir-être :

• Sens de l’analyse ;

• Sens de l’organisation ;

• Avoir l’esprit d’équipe.

Savoir-faire :

• Appliquer une règle, une procédure, un dispositif ;

• Maîtriser les délais ;

• Rédiger ;

• Expertiser.

Compétences requises :

• Très bonnes qualités rédactionnelles ;

• Très bonne aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique ;

• Sens de l'organisation, respect des délais, rigueur ;

• Goût pour la mutualisation.

Connaissances recherchées :

• Connaissances juridiques approfondies ;

• Expérience en matière de contentieux / contrôle de la fiscalité patrimoniale (succession, donations, ISF, IFI, etc.) ;

• Connaissances en matière de procédure civile.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.